Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Tous les deniers de la société sont déposés par le comité exécutif, au nom de la société, dans une banque à charte, au Québec. Tous paiements faits par la société sont effectués par chèque tiré sur ladite banque et signé de deux membres du comité exécutif. La société doit se servir de chèques à souche et les détails du paiement pour lequel chaque chèque est émis doivent être inscrits sur la souche correspondante. Tous les chèques annulés reçus de la banque de la société doivent être conservés dans les archives de la société.
S. R. 1964, c. 284, a. 17.
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