S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 16 Versions de la disposition

1977-12-31

16. Le président du comité exécutif tient ou fait tenir un registre dans lequel sont inscrits la date et un résumé de tous les contrats conclus, de tous actes et documents signés au nom de la société, et de toutes autres affaires importantes concernant la société.

Il tient aussi, ou fait tenir, un registre où sont inscrits, pour chaque actionnaire, les détails suivants:

a)  Le nom et l’adresse de l’actionnaire;

b)  Le nombre d’actions détenues par l’actionnaire;

c)  Les dates et montants des paiements faits pour telles actions;

d)  La date de transfert et le nombre d’actions transférées par l’actionnaire, avec le nom du cessionnaire dans chaque cas.

Lesdits registres font partie des archives de la société, et sous réserve des dispositions de l’article 22, sont conservés au siège social de la société sous les soins du président du comité exécutif.

Tout actionnaire a droit, pendant les heures ordinaires de bureau, d’examiner les livres et archives de la société et d’en prendre des extraits.

S. R. 1964, c. 284, a. 16.