Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Il n’est pas permis à une société de payer une commission à qui que ce soit, à raison de ce qu’il souscrit ou s’engage à souscrire, pour des actions de la société, ou de ce qu’il obtient ou s’engage à obtenir des souscriptions.
S. R. 1964, c. 284, a. 12.
© Gouvernement du Québec