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Décisions des tribunaux
S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière
Annexe
Versions de la disposition
4
(Article 8)
Formule de transfert d’actions
«............................... Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle».
Capital autorisé: 10 000 $ divisé en 1 000 actions de 10 $
chacune.
Pour valeur reçue, le soussigné vend, cède et transfère, par
les présentes, à ..............................................
..............................................................
(nom et adresse du cessionnaire)
qui accepte, ............................ actions de «.........
(nombre d’actions)
....................... Société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle».
Daté à .............................. ce .........., 19......
..................................
(Signature du cédant)
Signé en présence de
.....................................
(Juge de paix ou personne
ayant les pouvoirs d’un juge de paix.)
..................................
(Signature du concessionnaire)
Ce transfert a été dûment enregistré dans les livres de la
société.
Daté ............................. ce ............, 19.......
..................................
Président du comité exécutif
Contresigné
.........................
Membre du comité exécutif
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 4.
«............................... Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle».
Capital autorisé: 10 000 $ divisé en 1 000 actions de 10 $
chacune.
Pour valeur reçue, le soussigné vend, cède et transfère, par
les présentes, à ..............................................
..............................................................
(nom et adresse du cessionnaire)
qui accepte, ............................ actions de «.........
(nombre d’actions)
....................... Société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle».
Daté à .............................. ce .........., 19......
..................................
(Signature du cédant)
Signé en présence de
.....................................
(Juge de paix ou personne
ayant les pouvoirs d’un juge de paix.)
..................................
(Signature du concessionnaire)
Ce transfert a été dûment enregistré dans les livres de la
société.
Daté ............................. ce ............, 19.......
..................................
Président du comité exécutif
Contresigné
.........................
Membre du comité exécutif
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 4.
