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Décisions des tribunaux
S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière
Annexe
Versions de la disposition
3
(Article 7)
Formule de reçu pour paiements par actionnaires
No ...............
«............................. Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle».
Capital autorisé: 1 000 actions d’une valeur nominale de 10 $
chacune.
Siège social: .................................................
Reçu de .....................................................
la somme de ........................................... dollars
en paiement complet d’actions de 10 $ chacune, de «............
...................... Société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle», transférables seulement dans les
livres de la société.
EN FOI DE QUOI ce reçu a été signé par les officiers dûment
autorisés de ladite société, ce ........... jour d ...........,
19.....
..................................
Président du comité exécutif
Contresigné
..................................
Membre du
comité exécutif.
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 3.
No ...............
«............................. Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle».
Capital autorisé: 1 000 actions d’une valeur nominale de 10 $
chacune.
Siège social: .................................................
Reçu de .....................................................
la somme de ........................................... dollars
en paiement complet d’actions de 10 $ chacune, de «............
...................... Société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle», transférables seulement dans les
livres de la société.
EN FOI DE QUOI ce reçu a été signé par les officiers dûment
autorisés de ladite société, ce ........... jour d ...........,
19.....
..................................
Président du comité exécutif
Contresigné
..................................
Membre du
comité exécutif.
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 3.
