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Décisions des tribunaux
S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière
Annexe
Versions de la disposition
2
(Article 4)
Formule de souscription
«............................. Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle», au capital autorisé de
10 000 $ divisé en 1 000 actions d’une valeur nominale de 10 $
chacune.
Je, soussigné, souscris et m’engage à prendre et payer, .....
............... actions de la société ci-dessus mentionnée, au
montant total de ............................ et conviens de
devenir actionnaire de ladite société pour ledit montant.
EN FOI DE QUOI j’ai signé à .................................
ce ............................, 19......
..................................
(Signature du souscripteur)
Signé en présence de
......................................
(Juge de paix ou autre personne
ayant les pouvoirs d’un juge de paix)
..................................
(Adresse)
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 2.
«............................. Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle», au capital autorisé de
10 000 $ divisé en 1 000 actions d’une valeur nominale de 10 $
chacune.
Je, soussigné, souscris et m’engage à prendre et payer, .....
............... actions de la société ci-dessus mentionnée, au
montant total de ............................ et conviens de
devenir actionnaire de ladite société pour ledit montant.
EN FOI DE QUOI j’ai signé à .................................
ce ............................, 19......
..................................
(Signature du souscripteur)
Signé en présence de
......................................
(Juge de paix ou autre personne
ayant les pouvoirs d’un juge de paix)
..................................
(Adresse)
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 2.
