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Décisions des tribunaux
S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière
Annexe
Versions de la disposition
1
(Articles 2, 13)
Formule de déclaration
Nous, soussignés, nous engageons et obligeons individuellement
à former une société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle, sous le nom de «....................
Société d’exploration minière, libre de responsabilité
personnelle», au capital autorisé de 10 000 $ divisé en 1 000
actions d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
Le siège social de la société sera à .........................
dans le comté de ..............................., Québec.
Et par les présentes, nous souscrivons et nous engageons à
prendre et payer, individuellement et non les uns pour les
autres, des actions de la société, pour les montants inscrits
ci-dessous en regard de nos noms respectifs, et nous convenons
de devenir actionnaires de ladite société pour lesdits montants.
EN FOI DE QUOI nous avons signé.
======================================
Signature
--------------------------------------
Résidence
--------------------------------------
Nombre
d’actions
souscrites
--------------------------------------
Montant
payé
--------------------------------------
.
.
Lieu et date . Date
de la .------------------------
souscription . Lieu
.
.
--------------------------------------
Témoin
(Personne ayant
les pouvoirs
d’un juge de paix)
--------------------------------------
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 1.
Nous, soussignés, nous engageons et obligeons individuellement
à former une société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle, sous le nom de «....................
Société d’exploration minière, libre de responsabilité
personnelle», au capital autorisé de 10 000 $ divisé en 1 000
actions d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
Le siège social de la société sera à .........................
dans le comté de ..............................., Québec.
Et par les présentes, nous souscrivons et nous engageons à
prendre et payer, individuellement et non les uns pour les
autres, des actions de la société, pour les montants inscrits
ci-dessous en regard de nos noms respectifs, et nous convenons
de devenir actionnaires de ladite société pour lesdits montants.
EN FOI DE QUOI nous avons signé.
======================================
Signature
--------------------------------------
Résidence
--------------------------------------
Nombre
d’actions
souscrites
--------------------------------------
Montant
payé
--------------------------------------
.
.
Lieu et date . Date
de la .------------------------
souscription . Lieu
.
.
--------------------------------------
Témoin
(Personne ayant
les pouvoirs
d’un juge de paix)
--------------------------------------
----------------
S. R. 1964, c. 284, formule 1.
