Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Afin de rendre plus efficace le contrôle du ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation sur les sociétés d’agriculture, le conseil d’administration de chacune de ces sociétés est tenu d’adopter, le ou avant le premier du mois de février de chaque année, un programme d’opérations pour l’année, et de le transmettre au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans les quinze jours après son adoption.
S. R. 1964, c. 112, a. 54; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
54. Afin de rendre plus efficace le contrôle du ministre de l’agriculture sur les sociétés d’agriculture, le conseil d’administration de chacune de ces sociétés est tenu d’adopter, le ou avant le premier du mois de février de chaque année, un programme d’opérations pour l’année, et de le transmettre au ministre de l’agriculture dans les quinze jours après son adoption.
S. R. 1964, c. 112, a. 54; 1973, c. 22, a. 22.
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