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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Après leur approbation par l’assemblée, ce rapport et cet état sont transcrits dans le journal de la société tenu à cette fin et cette transcription est signée, par le président ou le vice-président, comme étant une entrée fidèle et exacte. Une copie certifiée par le président, le vice-président ou le secrétaire alors en office, en est transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le ou avant le premier jour de février suivant. Ces rapport et état sont faits sur des formules fournies par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 112, a. 52; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
52. Après leur approbation par l’assemblée, ce rapport et cet état sont transcrits dans le journal de la société tenu à cette fin et cette transcription est signée, par le président ou le vice-président, comme étant une entrée fidèle et exacte. Une copie certifiée par le président, le vice-président ou le secrétaire alors en office, en est transmise au ministre de l’agriculture le ou avant le premier jour de février suivant. Ces rapport et état sont faits sur des formules fournies par le ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 112, a. 52; 1973, c. 22, a. 22.
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