Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le nombre des juges pour les concours est fixé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, qui en même temps règle leurs qualités et la rétribution qui doit leur être accordée pour leurs services.
S. R. 1964, c. 112, a. 40; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
40. Le nombre des juges pour les concours est fixé par le ministre de l’agriculture, qui en même temps règle leurs qualités et la rétribution qui doit leur être accordée pour leurs services.
S. R. 1964, c. 112, a. 40; 1973, c. 22, a. 22.
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