Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La méthode à suivre pour déterminer le mérite respectif de la culture des terres, dans les concours pour les fermes les mieux cultivées, est réglée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, qui fixe d’avance le nombre et le montant des primes ainsi que les conditions auxquelles les concurrents doivent se conformer pour y prétendre, et publie un règlement général à cet effet.
S. R. 1964, c. 112, a. 39; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
39. La méthode à suivre pour déterminer le mérite respectif de la culture des terres, dans les concours pour les fermes les mieux cultivées, est réglée par le ministre de l’agriculture, qui fixe d’avance le nombre et le montant des primes ainsi que les conditions auxquelles les concurrents doivent se conformer pour y prétendre, et publie un règlement général à cet effet.
S. R. 1964, c. 112, a. 39; 1973, c. 22, a. 22.
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