Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une somme de pas moins de 40 $ doit être payée avant l’organisation d’une société séparée; et il ne doit être ainsi organisé qu’une seule société indépendamment de la première société de comté, sauf les dispositions des articles 4 et 5.
S. R. 1964, c. 112, a. 12.
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