Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Quand il existe dans un comté plus d’une société d’agriculture, et qu’une d’elles a laissé écouler deux ans ou plus sans s’organiser, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, s’il le juge convenable, a le droit de réunir ces sociétés de comté.
S. R. 1964, c. 112, a. 10; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
10. Quand il existe dans un comté plus d’une société d’agriculture, et qu’une d’elles a laissé écouler deux ans ou plus sans s’organiser, le ministre de l’agriculture, s’il le juge convenable, a le droit de réunir ces sociétés de comté.
S. R. 1964, c. 112, a. 10; 1973, c. 22, a. 22.
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