97. Un dirigeant autre qu’un administrateur qui a un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de la société doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, divulguer par écrit son intérêt à la société.
Le dirigeant est réputé avoir un intérêt dans toute entreprise dans laquelle une personne qui lui est liée, au sens des règlements, a un intérêt.