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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Une société d’entraide économique ne peut consentir un prêt à un dirigeant ou à une personne avec qui un dirigeant a un lien de dépendance ou accepter un dépôt d’un dirigeant ou d’une personne avec qui un dirigeant a un lien de dépendance à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses affaires.
1981, c. 31, a. 95.
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