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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. La société peut, par règlement, constituer une commission de crédit chargée de donner son avis sur les demandes de prêts que détermine ce règlement.
Ce règlement détermine également le nombre de membres de cette commission, leur mode de nomination, la durée de leur mandat et leur mode de rémunération.
1981, c. 31, a. 79.
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