S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 77 Versions de la disposition

1982-03-01

77. Un administrateur qui a un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, divulguer son intérêt et s’abstenir de voter sur toute décision touchant l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.

L’administrateur est réputé avoir un intérêt dans toute entreprise dans laquelle une personne qui lui est liée, au sens des règlements, a un intérêt.

L’administrateur qui est déchu de sa charge en raison d’un conflit d’intérêt devient, en outre, inéligible au poste d’administrateur d’une société pendant une période de 5 ans à compter de l’acte reproché.

1981, c. 31, a. 77.