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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 58
Versions de la disposition
Non en vigueur
58. Un actionnaire ou des actionnaires associés qui le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) sont titulaires de plus de 5% des actions en circulation du capital-actions d’une société d’entraide économique doivent, dans les 5 ans suivant cette date, vendre ou autrement aliéner les actions détenues en violation de l’article 57.
Le ministre peut proroger ce délai.
