S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 41 Versions de la disposition

2004-12-17

41. L’Autorité des marchés financiers a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.

1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

41. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.

1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.

1983-04-01

41. L’inspecteur général a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.

1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246.

1982-01-13

41. Le surintendant a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.

1981, c. 31, a. 41.