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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une caisse ne peut plus émettre de parts sociales après le 30 novembre 1981.
Toutefois, une caisse dont les membres n’ont pas adopté le projet de transformation lors de l’assemblée extraordinaire peut à nouveau émettre des parts sociales sous réserve des lois applicables.
1981, c. 31, a. 30; 1999, c. 40, a. 302.
30. Une caisse ne peut plus émettre de parts sociales après le 30 novembre 1981.
Toutefois, une caisse dont les membres n’ont pas adopté le projet de transformation lors de l’assemblée spéciale peut à nouveau émettre des parts sociales sous réserve des lois applicables.
1981, c. 31, a. 30.
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