28. À la date de la publication de l’avis ou à celle qui est indiquée dans l’avis:1° les lettres patentes attestent la continuation de la caisse en société d’entraide économique et la continuation de son existence en société régie par le titre II;
2° les lettres patentes de la société sont réputées être l’acte constitutif de la société dont l’existence est continuée en société régie par le titre II.