S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 23 Versions de la disposition

1982-01-13

23. La requête pour l’émission des lettres patentes de la société indique:

1°  le nom de la société qui est celle de la caisse en remplaçant toutefois l’expression «caisse d’entraide économique» par «société d’entraide économique»;

2°  le lieu du siège de la société qui est celui de la caisse;

3°  les nom, profession et adresse des premiers administrateurs de la société qui sont les administrateurs de la caisse;

4°  la description et le montant du capital-actions autorisé de la société issue de la continuation;

5°  les modalités de conversion des parts sociales en actions de la société issue de la continuation.

1981, c. 31, a. 23.