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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. La Régie de l’assurance-dépôts du Québec peut, aux conditions qu’elle détermine, délivrer à une caisse d’entraide économique un permis qui expire le 30 novembre 1982 même si la caisse ne satisfait pas aux dispositions de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26) et de ses règlements qui concernent l’obtention d’un permis.
Un permis ainsi délivré peut en tout temps être suspendu ou révoqué par la Régie. Toutefois la Régie doit permettre à la caisse de se faire entendre dans les 15 jours suivant la suspension ou la révocation du permis.
Le permis que la Régie peut délivrer en vertu du présent article peut avoir effet, s’il en dispose ainsi, à compter de toute date non antérieure au 15 novembre 1981.
1981, c. 31, a. 197.
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