19. Le règlement de transformation doit être adopté par au moins les trois quarts des voix exprimées par les membres présents à l’assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Pour cette assemblée tous les membres présents ont droit de vote sauf les mineurs âgés de moins de 16 ans.
1981, c. 31, a. 19; 1999, c. 40, a. 302.