Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 187
Versions de la disposition
Non en vigueur
187. Les actifs du fonds de liquidités doivent être distincts de ceux de la Fédération. Ces actifs doivent être désignés dans les livres, registres et comptes de la Fédération de manière à être séparés de ceux de la Fédération.
La Fédération doit tenir des dossiers et comptes séparés de toutes les opérations qui s’y rapportent.
