134. La société doit également produire, à toute époque que l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier détermine, tout état ou rapport que celle-ci détermine. Elle en transmet copie à la Fédération.
1981, c. 31, a. 134; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.