122. Aucune autorisation n’est cependant requise à l’égard d’une avance d’argent consentie en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26). En ce cas, la société doit cependant aviser la Fédération et l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
1981, c. 31, a. 122; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.