121. À l’exception d’un immeuble qu’elle détient pour son propre usage, la société ne peut hypothéquer, nantir, mettre en gage ou autrement donner en garantie un bien qu’elle détient.
La Fédération peut toutefois autoriser la société à donner ces garanties; cette autorisation peut être assortie de conditions et restrictions. La Fédération doit, en ce cas, aviser l’inspecteur général; cet avis indique le nom de la société, celui du prêteur, le montant du prêt, l’échéance, le taux d’intérêt, les garanties offertes et les autres renseignements prévus par règlement.
1981, c. 31, a. 121; 1982, c. 52, a. 246.