Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. La société ne peut effectuer un emprunt, y compris une convention de crédit, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de la Fédération; cette autorisation peut être assortie de conditions et de restrictions.
Une autorisation donnée à l’égard d’une convention de crédit dispense la société de toute autre autorisation à l’égard d’un emprunt effectué en vertu de cette convention.
1981, c. 31, a. 120.
© Gouvernement du Québec