116. La société doit, dans un délai de 7 ans suivant son acquisition, vendre tout bien-fonds acquis afin d’assurer le paiement de toute somme qui lui était due.
L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut en tout temps proroger ce délai.
1981, c. 31, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.