Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La présente loi s’applique malgré la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) et l’article 97 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
1997, c. 41, a. 63; 2005, c. 6, a. 246.
63. La présente loi s’applique malgré la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1), la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15) et la Loi sur la vente des services publics municipaux (chapitre V‐4).
1997, c. 41, a. 63.
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