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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 60
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Texte complet
60. Malgré l’article 239 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actionnaires de la société d’économie mixte doivent, conformément à l’article 231 de cette loi, nommer un vérificateur.
1997, c. 41, a. 60; 2009, c. 52, a. 660.
60. Malgré les articles 123.98 à 123.100 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), les actionnaires de la société d’économie mixte doivent, conformément à l’article 123.97 de cette loi, nommer un vérificateur.
1997, c. 41, a. 60.
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