S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 56 Versions de la disposition

1997-06-19

56. Toute personne qui, directement ou indirectement, acquiert ou possède des actions émises par une société d’économie mixte ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat auquel est partie une telle société est inhabile à occuper un poste de fonctionnaire ou d’employé, autre que celui de salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27), au sein de tout organisme municipal lié à la société.

Pour l’application du premier alinéa, est lié à la société d’économie mixte tout organisme municipal qui est:

1°  le fondateur municipal de la société;

2°  membre de l’ensemble d’organismes municipaux qui est le fondateur municipal de la société;

3°  une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’un des organismes municipaux visés aux paragraphes 1° et 2°.

1997, c. 41, a. 56.