Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Tout administrateur de la société d’économie mixte doit s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision du conseil d’administration ou, le cas échéant, de son comité exécutif qui le placerait dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur.
1997, c. 41, a. 54.
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