Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Article 41.4
Versions de la disposition
41.4. Toute modification aux documents d’appel d’offres doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 41.3 ou à l’article 40 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Toute modification aux documents d’appel d’offres doit également indiquer si celle-ci découle d’une recommandation de l’Autorité des marchés publics.
