Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La société d’économie mixte ne peut accorder aucun prêt ni aucune aide financière à un actionnaire ni s’en rendre caution.
Elle ne peut, de la manière prévue au premier alinéa, venir en aide à quiconque relativement à l’acquisition de quelqu’une de ses actions.
1997, c. 41, a. 38.
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