S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 31 Versions de la disposition

1997-06-19

31. La convention doit contenir:

1°  une description détaillée de son objet;

2°  les obligations des parties dont, notamment, celles relatives à leur participation financière;

3°  les modalités d’établissement des coûts de sa réalisation;

4°  les obligations des parties au cas de sa non-exécution totale ou partielle;

5°  la mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement.

1997, c. 41, a. 31.