S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 28 Versions de la disposition

1997-06-19

28. Toute décision du conseil d’administration de la société d’économie mixte qui fixe ou modifie la rémunération des administrateurs doit, pour avoir effet, être approuvée par le fondateur municipal.

Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble d’organismes municipaux, la décision est réputée approuvée par lui si la majorité de ces organismes l’approuve et si la population totale des organismes qui l’approuvent représente au moins 50 % de la population totale de l’ensemble.

Un organisme municipal qui ne se prononce pas sur la décision dans les 60 jours qui suivent la réception par lui d’une copie de celle-ci est réputé l’avoir approuvée.

1997, c. 41, a. 28.