Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le fondateur municipal choisit tout autre fondateur de la société d’économie mixte.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, le choix prévu au premier alinéa s’effectue par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à la désignation de tout autre fondateur de la société d’économie mixte.
1997, c. 41, a. 13.
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