Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si une municipalité locale a exercé son droit de retrait à l’égard d’une compétence, elle peut s’assujettir à celle-ci conformément aux dispositions applicables du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1).
Toutefois, la résolution par laquelle la municipalité décrète son assujettissement est sans effet si sa copie vidimée est reçue par la municipalité régionale de comté après la constitution de la société d’économie mixte. Dans un tel cas, la municipalité ne peut s’assujettir à la compétence qu’en vertu des dispositions du chapitre V.
1997, c. 41, a. 11.
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