S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 1 Versions de la disposition

2000-12-20

1. Dans la présente loi, on entend par:

«fondateur municipal» : tout organisme municipal ou ensemble d’organismes municipaux qui est l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte;

«organisme municipal» : une municipalité, une communauté métropolitaine ou l’Administration régionale Kativik.

1997, c. 41, a. 1; 2000, c. 56, a. 218.

1997-06-19

1. Dans la présente loi, on entend par:

«fondateur municipal» : tout organisme municipal ou ensemble d’organismes municipaux qui est l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte;

«organisme municipal» : une municipalité, une communauté urbaine ou l’Administration régionale Kativik.

1997, c. 41, a. 1.