Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La première réunion de la société doit se tenir à son siège, le deuxième mercredi du mois suivant la date du dépôt de l’avis au registre.
S. R. 1964, c. 116, a. 7; 1968, c. 23, a. 8; 1993, c. 48, a. 442.
7. La première réunion de la société doit se tenir au siège social de la société, le deuxième mercredi du mois suivant celui dans lequel l’avis de formation de la société est publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 116, a. 7; 1968, c. 23, a. 8.
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