Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La société a le pouvoir de faire des règlements sur le mode d’admission des nouveaux membres, l’élection et la nomination de ses dirigeants et employés ainsi que sur l’administration générale de ses affaires et la gestion de ses biens en vue d’arriver à ses fins.
S. R. 1964, c. 116, a. 6; 1999, c. 40, a. 301.
6. La société a le pouvoir de faire des règlements sur le mode d’admission des nouveaux membres, l’élection et la nomination de ses officiers et employés ainsi que sur l’administration générale de ses affaires et la gestion de ses biens en vue d’arriver à ses fins.
S. R. 1964, c. 116, a. 6.
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