Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. La décision du ministre doit être écrite, motivée et signée. Elle est transmise sans délai aux personnes concernées ainsi qu’au registraire des entreprises, qui la dépose au registre.
Elle est exécutoire à l’expiration du délai pour former le recours prévu à l’article 5.7.
1997, c. 70, a. 13; 2002, c. 45, a. 561.
5.3. La décision du ministre doit être écrite, motivée et signée. Elle est transmise sans délai aux personnes concernées ainsi qu’à l’inspecteur général, qui la dépose au registre.
Elle est exécutoire à l’expiration du délai pour former le recours prévu à l’article 5.7.
1997, c. 70, a. 13.
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