Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 5.10
Versions de la disposition

Texte complet
5.10. Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’au registraire des entreprises. Celui-ci apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue.
1997, c. 70, a. 13; 2002, c. 45, a. 561.
5.10. Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général. Celui-ci apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue.
1997, c. 70, a. 13.
© Gouvernement du Québec