Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le nom d’une société doit être conforme aux dispositions de l’article 16 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 11; 2009, c. 52, a. 651.
3.1. Le nom d’une société doit être conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 11.
3.1. Le nom d’une société doit être conforme à l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).
1993, c. 48, a. 438.
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