S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 11 Versions de la disposition

1999-10-22

11. Les administrateurs sont tenus de préparer et présenter, à l’assemblée annuelle de la société, un rapport détaillé de leurs opérations pour l’année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

S’il s’agit d’une société d’industrie laitière, ce rapport doit indiquer les noms de tous les membres de la société, le montant souscrit et acquitté entre les mains du secrétaire-trésorier, le nom et le nombre des fabriques sous la compétence de cette société, et fournir tels autres renseignements jugés utiles et favorables aux intérêts de l’industrie laitière. Une copie de ce rapport doit de plus être fournie à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

S. R. 1964, c. 116, a. 11; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1990, c. 13, a. 217; 1999, c. 40, a. 301.

1990-09-12

11. Les administrateurs sont tenus de préparer et présenter, à l’assemblée annuelle de la société, un rapport détaillé de leurs opérations pour l’année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

S’il s’agit d’une société d’industrie laitière, ce rapport doit indiquer les noms de tous les membres de la société, le montant souscrit et acquitté entre les mains du secrétaire-trésorier, le nom et le nombre des fabriques sous la juridiction de cette société, et fournir tels autres renseignements jugés utiles et favorables aux intérêts de l’industrie laitière. Une copie de ce rapport doit de plus être fournie à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

S. R. 1964, c. 116, a. 11; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1990, c. 13, a. 217.

1980-01-24

11. Les administrateurs sont tenus de préparer et présenter, à l’assemblée annuelle de la société, un rapport détaillé de leurs opérations pour l’année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

S’il s’agit d’une société d’industrie laitière, ce rapport doit indiquer les noms de tous les membres de la société, le montant souscrit et acquitté entre les mains du secrétaire-trésorier, le nom et le nombre des fabriques sous la juridiction de cette société, et fournir tels autres renseignements jugés utiles et favorables aux intérêts de l’industrie laitière. Une copie de ce rapport doit de plus être fournie à la Régie des marchés agricoles du Québec.

S. R. 1964, c. 116, a. 11; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.

1977-12-31

11. Les administrateurs sont tenus de préparer et présenter, à l’assemblée annuelle de la société, un rapport détaillé de leurs opérations pour l’année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministre de l’agriculture.

S’il s’agit d’une société d’industrie laitière, ce rapport doit indiquer les noms de tous les membres de la société, le montant souscrit et acquitté entre les mains du secrétaire-trésorier, le nom et le nombre des fabriques sous la juridiction de cette société, et fournir tels autres renseignements jugés utiles et favorables aux intérêts de l’industrie laitière. Une copie de ce rapport doit de plus être fournie à la Régie des marchés agricoles du Québec.

S. R. 1964, c. 116, a. 11; 1973, c. 22, a. 22.