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Décisions des tribunaux
S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. (Abrogé).
2008, c. 5, a. 17; 2022, c. 192022, c. 19, a. 4241.
7.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 7, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
