Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.
1990, c. 23, a. 42; 1994, c. 17, a. 77; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
42. Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la présente loi.
1990, c. 23, a. 42; 1994, c. 17, a. 77; 1999, c. 36, a. 158.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
42. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
1990, c. 23, a. 42; 1994, c. 17, a. 77.
42. Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la présente loi.
1990, c. 23, a. 42.
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