Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, nommer des administrateurs provisoires dont un agit à titre de président du conseil, pour administrer les affaires de la Société à compter du 22 juin 1990 et jusqu’au 31 décembre 1990 ou toute autre date qu’il détermine. Le président de la Société, lorsque nommé, fait partie de ce conseil.
1990, c. 23, a. 36.
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